Le non respect de la réglementation est soumis à des sanctions :

Les sanctions pénales

 
Dans le cas d’une infraction, les peines peuvent être les suivantes :

•  Réglementation relative à l’eau :  1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (L.173-1 à L.173-11 et R216-12 du code de l’environnement)
•  Réglementation relative aux espèces protégées et aux habitats :  2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (L.415-3 au L.415-6 du code de l’environnement)
•  Réglementation relative aux déchets : 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende (L.541-46 du code de l’environnement)

Attention : Les législations indiquées ne sont pas exhaustives. Pour une récidive ou une personne morale, les durées et les montants indiqués sont majorées. Le tribunal peut aussi exiger de stopper les opérations engagées et la fin de l’utilisation de l’ouvrage mais aussi, la remise en état des lieux.

Les sanctions administratives

Les services de l’État réalisent des contrôles qui donnent suite à des sanctions administratives dans le cas d’une irrégularité. Ces sanctions peuvent entraîner des décisions importantes dans le cas d’une irrégularité relative à la législation sur l’eau (L171-6 à L171-12 du code de l’environnement).

Ces décisions ont pour but de régulariser la situation par le dépôt d’un dossier loi sur l’eau dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d’euros avec l’obligation de réaliser des mesures compensatoires, ou par une suppression des ouvrages irréguliers.

Dans le cas d’une décision non suivie, le préfet peut faire procéder à la mise en place d'une astreinte financière journalière ou à l’exécution d’office des travaux, en lieu et place de l’exploitant ou du propriétaire et à leurs frais ;

Les poursuites pénales et les poursuites administratives sont indépendantes et complémentaires