De par leurs fonctions essentielles pour la ressource en eau et pour le patrimoine naturel, les zones humides sont concernées par plusieurs réglementations.

Ressource en eau et loi sur l’eau

Les travaux en zone humide sont soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Ils relèvent notamment de la rubrique suivante de l’article R214-1 du code l’environnement "3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais en zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 hectare (autorisation)
2° Supérieure à 0,1 hectare , mais inférieure à 1 hectare (déclaration)"

Attention 
Les surfaces asséchées, mises en eau, imperméabilisées et remblayées s’additionnent. Des travaux en périphérie de la zone humide peuvent avoir un impact sur celle-ci (par exemple : assèchement par création de fossé périphérique). Les travaux peuvent être aussi concernés par d’autres rubriques de la nomenclature : création de plan d’eau, drainage, captage d’eau, prélèvement, urbanisation...).

•  A voir sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000029185270&idSectionTA=LEGISCTA000006189058&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20141217

Lorsque le projet soumis à la loi sur l’eau conduit à la disparition d’une surface de zones humides ou à l’altération de leur biodiversité, des mesures compensatoires doivent être réalisées dans le même bassin versant à hauteur d’une valeur guide de 200% de la surface perdue.

Ces mesures sont la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité ; ou la remise en état (restauration) d’une surface de zones humides existantes.

Attention 
La réalisation de ces mesures compensatoires implique des compétences confirmées, des moyens techniques et financiers importants, et une bonne maîtrise foncière. Les projets d’infrastructure à l’origine de rejets d’eaux pluviales (ZAC, lotissements, routes...) soumis à déclaration et entraînant la destruction de zones humides feront systématiquement l’objet d’une opposition s’ils ne comportent pas de mesures compensatoires efficaces.

 Il est fortement recommandé d’éviter tout projet ayant un impact sur les zones humides.
 

Patrimoine naturel

Natura 2000 
Les projets susceptibles d’avoir une incidence sur un site Natura 2000 devront faire l’objet d’une évaluation d’incidence spécifique à Natura 2000.

Espèces protégées 
De nombreuses espèces animales et végétales vivent dans les zones humides. Certaines de ces espèces et leur milieu particulier sont protégées par la réglementation. Ainsi, la destruction de ces espèces est interdite, ainsi que l’altération, la dégradation et la destruction du milieu naturel dans lequel elles vivent (article L411-1 du code de l’environnement).

Elles peuvent faire l’objet d’arrêtés de protection de biotope qui réglementent les activités et travaux dans leur périmètre tel que les arrêtés préfectoraux de protection de biotope de l’écrevisse à pattes blanches, ou du bassin du Drugeon (voir DREAL)

Autres réglementations

Urbanisme 
Certaines dispositions des documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, carte communale, dispositions du code de l’urbanisme...) peuvent réglementer ou interdire des travaux ou activités tels que les exhaussements ou les affouillements.

•  A voir dans Prendre en compte les zones humides dans la planification de l’urbanisme

Plusieurs réglementations indépendantes ou complémentaires s’appliquent aux projets et aux travaux dans les zones humides : il est indispensable de consulter la direction départementale des territoires préalablement à la réalisation d’un projet.