Mise en garde contre les escroqueries en matière d’accessibilité établissements recevant du public

 
 

De nombreux professionnels ont été et sont encore sollicités par courrier ou par téléphone pour la constitution de leur dossier d’accessibilité de leurs locaux aux personnes à mobilité réduite.

Les professionnels de tout secteur d’activité sont appelés à la plus grande vigilance quant à la réception de tels courriers ou appels téléphoniques. Encore récemment, des escroqueries ont été constatées dans notre département, des personnes mal intentionnées se présentant en qualité d’agents de la préfecture en charge de l’accessibilité.

Ainsi, il convient de rappeler que ces démarches émanent de sociétés privées à but commercial, qui mettent en avant les obligations réglementaires incombant aux entreprises et les sanctions encourues en cas de non-respect.

Les coordonnées de ces sociétés ne sont pas toujours indiquées dans le courrier reçu, alors qu’un numéro de téléphone incite les professionnels à prendre contact rapidement pour une mise en conformité. La prestation est réglée par carte bancaire lors de l’appel téléphonique.

Or la constitution d’un dossier d’accessibilité est une démarche gratuite à effectuer auprès de la Mairie ou de la Préfecture.

L’offre commerciale de ces sociétés n’est légale que si elle propose et réalise, moyennant rémunération, la constitution d’un registre, obligatoire pour chaque établissement recevant du public.

Les informations concernant la constitution du dossier d’accessibilité et le registre public d’accessibilité sont accessibles et consultables sur le site www.service-public-pro.fr