Dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique

 

Dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision judiciaire

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) a instauré l'interdiction, sous forme de peines complémentaires ou de mesures de composition pénale, de conduire un véhicule terrestre à moteur non équipé d'un éthylotest antidémarrage électronique (EAD).
 
 L'EAD doit être installé dans le véhicule par construction ou par un installateur agréé par le préfet du département du siège d'implantation de la société concernée, conformément au décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.
 
 Dans le département du Doubs, deux entreprises sont agréées à ce jour :

  •  la société TACHY SERVICE, sise 6 rue Maurice Laffly à Pontarlier (25300), agréée par arrêté préfectoral n° 2014204-0005

    > Arrêté n°2014204-0005 TACHY SERVICE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

  • la société ATELIER ELECTRIC AUTO (AEA), sise 1D rue Fresnel à Besançon (25000), agréée par arrêté préfectoral n° 25-2018-05-30-001

    > Arrêté n° 25-2018-05-30-001 ATELIER ELECTRIC AUTO (AEA) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 Pour toute demande d'agrément, conformément à l'article 2 du décret n°2011-1661 du 28/11/2011 fixant les les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur consultable via le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024873348 , un dossier est à déposer par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément, comportant :

 1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, le cas échéant, une copie de l'inscription au répertoire des métiers s'il s'agit d'une personne physique, ou un extrait K bis (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) de moins de trois mois ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale.
 
 2° Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité  professionnelle.
 
 3° La production d'un numéro SIRET ou SIREN et d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile.
 
 4° L'attestation de qualification, en cours de validité, délivrée aux professionnels chargés d'installer ces dispositifs par l’UTAC (Union technique automobile, du motocycle et du cycle). Cette qualification requiert la détention d'un système d'installation satisfaisant aux principes définis dans les normes ISO pertinentes et la présence de collaborateurs formés à l'installation de ces dispositifs.

La demande est à adresser par courrier à l’adresse suivante :
 Direction Départementale des Territoires du Doubs
 Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
 Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
 6 Rue Roussillon
 BP 1169
 25003 BESANÇON CEDEX
 
 courriel : ddt-securite-routiere@doubs.gouv.fr

Prévention des risques majeurs

http://www.risques.gouv.fr/