Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

Mis à jour le 17/03/2023
Vous représentez une collectivité, une association ou une entreprise porteuse d’un projet d’aménagement durable du territoire, associant développement économique et solidarité dans le respect de l’environnement, ce dernier est alors susceptible d’être éligible à une subvention au titre du FNADT.

Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
 
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire. Il s'agit ainsi de financer des projets ayant une action d'aménagement du territoire ou un impact local.
L'enveloppe est gérée par la Préfecture de Région. En ce sens, la subvention FNADT est attribuée sur dossier par le préfet de Région, sur proposition des préfets de département.

Opérations éligibles au FNADT :

  • le soutien aux programmes contractuels : CRTE, Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industrie, Pacte de développement territorial de la Nièvre… ;
  • le soutien à l'ingénierie amont : ce soutien a vocation à faire émerger ou à préciser un projet de territoire qui sera traduit dans un contrat conclu par l'Etat.
  • le volet numérique du CPER : développement de services numériques, tiers-lieux, participation au GIP Territoires Numériques… Le FNADT volet numérique intéressera tous les projets (dépenses d'investissements, de fonctionnement) répondant impérativement aux 3 axes (infrastructures, transformation numérique du territoire et données) et aux 15 orientations de la stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique ;
  • la coopération transfrontalière ;
  • l’ingénierie (chefs de projet hors Petites villes de demain, animation des dispositifs) :  le FNADT pourra être mobilisé pour couvrir, éventuellement en maîtrise d'ouvrage directe de l'Etat, les frais d'externalisation de prestations, de location de salles, de publications,... ;
  • les actions en faveur de l’ingénierie pour faciliter la réalisation de projets locaux, les actions en faveur de l'emploi, les actions qui concourent à accroître l'attractivité des territoires ;
  • les actions présentant un caractère innovant ou expérimental, dans le domaine de l’aménagement, du développement durable et de la cohésion des territoires ;
  • les actions collectives y compris culturelle.

Important : le FNADT est réservé aux seuls projets qui n'ont pas accès à d'autres fonds de l'Etat ( notamment DSIL, DETR), DSID, ou crédits du Ministère de la Culture (DRAC).
Par ailleurs :
  - Les subventions inférieures à 25 k€ pour les projets d'investissement seront limitées. Ce seuil ne concerne pas les projets d'études et de prestations intellectuelles.
- Règles d'exclusion sur le FNADT : les aides aux entreprises / le mobilier urbain / les VRD (voiries et réseaux divers) / l'immobilier d'entreprise.

Pour formaliser votre demande, une démarche en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-fnadt

Télécharger CPER BFC 2021-2027 PDF - 4,70 Mb - 21/05/2021

 

Demandes de versement de subvention

La procédure de demande de versement est désormais totalement dématérialisée, et accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-doubs-demande-de-versement-des-subventions-detr-dsil-fnadt-dpv

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