Actualités 2018

Modification de la réglementation des armes

 
 

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est en vigueur depuis le 1er août 2018 et apporte des modifications significatives à la réglementation des armes.

La fiche pratique téléchargeable ci-dessous résume les principales évolutions en la matière.

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